Contrat d'hôte GetPool

1. Déclarations préliminaires

1.1. Identité et rôles des parties : La Société est propriétaire et exploitante d'un système en ligne de commercialisation, d'intermédiation et de réservation de services d'hébergement (location de piscines privées, complexes de villégiature et autres) sous la marque « GetPool ». L'Hôte est titulaire de droits sur un bien privé (piscine, villa, complexe ou autre bien) et souhaite le publier sur le site et le louer aux utilisateurs de la plateforme.

1.2. Services de la Société (à l'Hôte) : La Société fournit à l'Hôte une plateforme technologique pratique pour la commercialisation du bien, comprenant une page de publication du bien sur le site GetPool, un système de gestion des disponibilités et des réservations en ligne, des options de communication commerciale avec les clients (y compris via un bot WhatsApp dédié), un service de traitement des paiements dédié, ainsi que d'autres outils de gestion de l'hébergement. De plus, la Société peut proposer à l'Hôte des campagnes marketing, des rapports et des offres auprès de la clientèle à sa seule discrétion.

1.3. Statut juridique : Les parties conviennent que leur relation est celle d'un prestataire indépendant et d'un client — c'est-à-dire que l'Hôte agit en tant que fournisseur indépendant de services d'hébergement. Cette relation ne constitue en aucun cas une relation employeur-employé, un partenariat, une agence ou une coentreprise (sauf en ce qui concerne le rôle de la Société en tant qu'agent de recouvrement tel que précisé dans le présent contrat). L'Hôte n'est pas autorisé à engager, contracter ou créer des obligations au nom de la Société, et la Société n'est pas responsable des engagements de l'Hôte envers des tiers, sauf disposition contraire du présent contrat.

2. Adhésion de l'Hôte et publication du bien

2.1. Statut juridique — absence de vérification et de responsabilité de la Société : La Société ne vérifie pas, ne valide pas et ne s'engage ni ne garantit envers quiconque quoi que ce soit concernant le statut juridique de l'Hôte ou du bien, les permis, licences, autorisations ou le respect d'exigences légales ou de sécurité quelconques, ni quant à la question de savoir si la publication et la location du bien violent un engagement envers un tiers. Aucun de ces éléments ne relève de la responsabilité de la Société ni ne fait partie de ses services — quel que soit le statut réglementaire de l'Hôte, y compris si les procédures d'octroi de licence ou d'autorisation ne sont pas achevées ou sont en cours. Le présent contrat et la publication du bien ne constituent, de la part de la Société, aucune représentation, approbation ou engagement quant à la légalité des activités de l'Hôte ou du bien.

2.2. Page de publication du bien : Lors de l'adhésion, l'Hôte remplira un formulaire d'adhésion (« enregistrement du bien ») avec les détails du bien, via l'interface de gestion numérique mise à sa disposition par la Société. Ces informations comprendront notamment : le nom du bien, son emplacement, sa description, ses photos et caractéristiques, le nombre maximum d'invités, les heures d'exploitation, les conditions de réservation (à l'heure/à la journée), les tarifs ordinaires, les tarifs week-end/jours fériés, la politique d'annulation, et les instructions et restrictions particulières. L'Hôte est responsable de fournir des informations complètes, exactes et précises.

2.3. Approbation éditoriale du contenu : La Société se réserve le droit de modifier le contenu fourni par l'Hôte (textes et photos) afin de l'adapter aux standards du site, avant sa publication. Les modifications de prix ne seront pas effectuées sans coordination avec l'Hôte. La Société peut refuser de publier ou retirer la publication d'un bien si, à sa discrétion raisonnable, cela constitue une violation de la loi, porte atteinte à la crédibilité du site, manque de fiabilité, ou si le bien ne correspond pas au type de services que le site entend fournir.

2.4. Licence d'utilisation des contenus de l'Hôte : L'Hôte accorde à la Société une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour utiliser les photos, contenus et supports marketing qu'il fournit, aux fins de la publication du bien sur la plateforme et de la promotion des activités marketing de la plateforme. Les droits de propriété intellectuelle sur ces contenus demeurent la propriété de l'Hôte ou de leurs propriétaires originaux. La responsabilité des contenus et des photos, des droits y afférents et de la légalité de leur utilisation incombe exclusivement à l'Hôte. Il est précisé que toutes les photos et tous les contenus mis en ligne sur le site — y compris les photos prises ou mises en ligne par la Société ou ses représentants, de quelque manière que ce soit — sont fournis et présentés sous la seule responsabilité de l'Hôte. La Société ne vérifie pas et ne garantit pas leur exactitude, leur propriété, les droits y afférents ou tout aspect juridique relatif à ces photos et contenus, et n'assumera aucune responsabilité à leur égard.

2.5. Ouverture de compte et gestion autonome : La Société fournira à l'Hôte un accès à un système de gestion en ligne (par exemple « espace hôte » sur le site ou dans une application dédiée, via un nom d'utilisateur et un mot de passe). Via ce système, l'Hôte pourra mettre à jour ses disponibilités en temps réel, modifier ses prix, mettre à jour les réservations, consulter les réservations entrantes et générer des rapports. L'Hôte s'engage à garder confidentiels ses identifiants d'accès et à informer immédiatement la Société de tout soupçon d'utilisation non autorisée. Toute action effectuée dans le système via les identifiants d'accès de l'Hôte sera considérée comme une action effectuée par lui. En outre, la Société peut aider l'Hôte et mettre à jour ou corriger les informations figurant sur la page du bien — par exemple à sa demande ou selon les besoins — mais cela ne saurait engager sa responsabilité. La Société n'est pas responsable et ne garantit pas l'exactitude des informations, les droits y afférents ou leur conformité à toute loi, et la responsabilité en incombe exclusivement à l'Hôte.

3. Prix, commission et paiements

3.1. Fixation du prix et barèmes de commission : L'Hôte fixe le prix de base pour la location du bien/hébergement (par exemple prix à l'heure, prix à la session, prix par nuit/jour, etc.). La commission de la Société n'est pas uniforme, mais est dégressive et déterminée selon des barèmes en fonction du montant total de la réservation (le prix de location total, avant options et services additionnels) : jusqu'à 1 000 ₪ – 9 % ; 1 000–2 000 ₪ – 8 % ; 2 000–3 000 ₪ – 7 % ; 3 000–4 000 ₪ – 6 % ; plus de 4 000 ₪ – 5 %. Plus le montant total de la réservation est élevé, plus le taux de commission est bas. L'Hôte voit dans le système son prix de base, qui reflète son revenu potentiel avant déduction de la commission. Le taux de commission indiqué s'applique à la fois en tant que supplément au prix de base facturé au client (frais de service), et en tant que déduction du même taux sur le prix de base versé à l'Hôte ; la commission totale de la Société est composée de ces deux éléments combinés (voir exemple numérique à l'article 3.3).

3.2. Commission de la Société et TVA : Pour chaque réservation effectuée et payée, la Société a droit à une commission composée de deux éléments, chacun au taux indiqué au barème de l'article 3.1 et calculé sur le prix de base de la transaction (après remises, le cas échéant) : (a) des frais de service prélevés sur le client en supplément du prix de base ; et (b) une commission déduite du prix de base versé à l'Hôte. La commission constitue la contrepartie des services de la plateforme, du traitement des paiements, du système de réservation, du marketing, etc. La commission de la Société comprend la TVA légale — le prix final affiché au client (prix de base plus frais de service) est un prix final TVA incluse, sans TVA supplémentaire ajoutée. La Société agit uniquement en tant qu'agent/intermédiaire, et par conséquent, son revenu aux fins de la TVA est uniquement sa commission (TVA incluse comme indiqué), et elle est responsable de déclarer et de reverser la TVA applicable à sa commission. Le prix de base reçu par l'Hôte constitue son propre chiffre d'affaires, et l'Hôte est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA et des impôts applicables à sa part de la transaction (voir aussi article 3.7).

3.3. Rémunération de l'Hôte — exemple numérique : L'Hôte reçoit le prix de base déduction faite de la composante de commission selon le barème applicable, et n'est pas affecté par les frais de service prélevés sur le client. L'Hôte reconnaît et accepte que le client paie un prix supérieur au prix de base du taux de commission applicable, et que ce supplément sert au fonctionnement de la plateforme. Par exemple, pour un prix de base de 1 000 ₪ par nuit (barème 9 %) : le client paie 1 090 ₪ (prix final TVA incluse), l'Hôte reçoit 910 ₪, et la commission totale de la Société est de 180 ₪ (90 ₪ de frais de service côté client + 90 ₪ de commission côté hôte, TVA incluse).

3.4. Recouvrement des paiements et modalités de traitement : La Société propose à l'Hôte deux options pour le recouvrement du paiement des réservations : (a) Recouvrement intégral via le site — la Société encaisse auprès du client la totalité du montant de la transaction, puis verse à l'Hôte le montant encaissé déduction faite de la commission de la Société ; ou (b) Recouvrement de commission uniquement — la Société encaisse auprès du client uniquement sa commission (des deux parties), et le client verse le solde de la contrepartie directement à l'Hôte. Le paiement est effectué via les coordonnées de carte bancaire du client, par pré-autorisation/blocage carte (תפיסת מסגרת) : 5 jours à l'avance dans le cas du recouvrement intégral via le site, ou 3 jours à l'avance dans le cas du paiement direct du client à l'Hôte. Le débit effectif intervient à la date de l'événement. La Société agit en tant qu'agent de traitement des paiements pour l'Hôte à cet effet, de sorte qu'un paiement effectué par le client via le système sera considéré comme ayant été reçu par l'Hôte au titre de ses obligations envers le client. Le virement à l'Hôte sera effectué par dépôt sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies lors de l'adhésion. L'Hôte est responsable d'émettre une facture fiscale (חשבונית מס, heshbonit mas) légalement conforme pour sa part de la transaction et de gérer lui-même toutes ses obligations envers les autorités fiscales (voir article 3.7). En outre, en cas d'absence du client (No-Show), la Société propose à l'Hôte un service d'assistance dans le cadre duquel elle peut débiter la carte bancaire du client et transférer le montant à l'Hôte. Toutefois, la Société ne s'y engage pas, et cela relève de sa discrétion et constitue uniquement une assistance à l'Hôte (voir article 5.4).

3.5. Date de débit et dépôts de garantie : Contrairement à un encaissement intégral anticipé, la Société n'encaisse pas la totalité du montant au moment de la réservation, mais effectue une pré-autorisation/blocage carte (תפיסת מסגרת) sur la carte bancaire du client tel que précisé à l'article 3.4, et le débit effectif intervient à la date de l'événement. Si l'Hôte souhaite un mécanisme de dépôt de garantie (par exemple en cas de dommages), il doit l'indiquer expressément dans la politique du bien afin que les clients en soient informés ; la gestion du dépôt de garantie sera effectuée directement entre l'Hôte et le client le jour de l'arrivée, sauf accord contraire avec la Société. L'Hôte s'engage à ce que tout tel mécanisme soit coordonné avec la Société.

3.6. Modifications de prix et promotions : L'Hôte peut à tout moment mettre à jour ses prix (pour l'avenir) ou définir des promotions, coupons et remises dans le cadre des outils mis à disposition par la Société (par exemple, fixer un prix spécial pour une date donnée, ou une promotion « -X % de remise », etc.). Toutefois, une modification de prix ne s'appliquera pas rétroactivement à une réservation déjà effectuée — le prix affiché et confirmé au moment de la réservation est contractuel pour cette réservation.

3.7. Fiscalité : L'Hôte est seul responsable de toutes les questions de TVA et d'impôt applicables à ses revenus locatifs. Les prix saisis par l'Hôte doivent inclure la TVA légale s'il est un assujetti à la TVA enregistré. La Société peut prélever une retenue à la source sur le paiement à l'Hôte si celui-ci n'a pas fourni une attestation d'exonération légalement valide. En tout état de cause, l'Hôte supportera le paiement de tout impôt gouvernemental qui lui est applicable en tant que prestataire de services (tels que TVA, impôt sur le revenu, taxe professionnelle, etc.), et la Société ne sera nullement responsable du non-respect par l'Hôte de ses obligations envers les autorités fiscales.

4. Engagements de l'Hôte

4.1. Exactitude et conformité des informations : L'Hôte s'engage à ce que toutes les informations fournies pour publication sur le site soient exactes, à jour et non trompeuses. L'Hôte est seul responsable de l'exactitude des détails du bien, notamment : l'emplacement du bien, les disponibilités, les conditions, les photos reflétant la réalité, et tout autre détail important. Si l'Hôte découvre une erreur dans les informations publiées, il doit la corriger immédiatement — ou, à tout le moins, contacter la Société pour mise à jour — car il est seul responsable de la conformité du service à la description publiée.

4.2. Maintien des disponibilités et gestion du calendrier : L'Hôte doit maintenir à jour ses disponibilités dans le calendrier de réservations. S'il a des réservations provenant d'autres sources (par exemple, d'autres plateformes, réservations téléphoniques, etc.), il doit bloquer à l'avance dans le calendrier du site ces dates/horaires afin d'éviter les doubles réservations. L'Hôte est tenu d'honorer toute réservation qu'il a acceptée et qui a été confirmée dans le système, sauf cas de force majeure tels que définis à l'article 6.4. Le défaut de mise à jour des disponibilités entraînant la réservation par un client d'une date où le bien est en réalité occupé donnera droit à la Société (en plus de tout autre recours) d'infliger à l'Hôte une pénalité d'annulation et/ou un paiement pour couvrir les frais de traitement, et d'indemniser le client lésé aux frais de l'Hôte.

4.3. Qualité du service et exécution de l'hébergement : L'Hôte fournira aux clients une expérience d'hébergement de qualité telle qu'il s'y est engagé. Le bien sera remis propre, en bon état et prêt à accueillir les clients à la date de la réservation. L'Hôte ou son représentant accueillera les clients sur place (y compris un maître-nageur si nécessaire), fournira des instructions de base et les premiers secours si nécessaire, et sera disponible pour répondre aux questions ou problèmes durant le séjour. L'Hôte évitera de perturber de manière déraisonnable les clients pendant la durée de la location, et respectera les restrictions et règles qu'il a publiées.

4.4. Sécurité et conformité légale — absence de responsabilité de la Société : La Société ne vérifie pas, ne supervise pas et ne s'engage ni ne garantit envers quiconque que le bien ou les activités de l'Hôte respectent des exigences légales, de licence ou de sécurité quelconques — quel que soit le statut réglementaire de l'Hôte, que les procédures de licence soient achevées ou non ou en cours. Cette question ne relève pas de la responsabilité de la Société ni ne fait partie de ses services, et la Société ne sera nullement responsable d'un quelconque non-respect de ces exigences, y compris de toute amende, dommage ou sanction (voir aussi article 6).

4.5. Règles de conduite et interdictions de contenu : L'Hôte s'engage à se comporter avec intégrité et professionnalisme envers les clients. Il est strictement interdit à l'Hôte de discriminer les clients sur la base de la race, de la religion, de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état de santé ou de toute autre raison visée par la loi sur l'interdiction de discrimination dans les produits et services (5761-2000). De même, l'Hôte ne publiera pas sur la plateforme de contenus illicites, de contenus offensants, de photos insultantes, de contenus politiques ou tout autre matériel susceptible de nuire à autrui, de servir à commettre une infraction ou de violer les droits d'un tiers. La Société est autorisée à supprimer de tels contenus et à prendre des mesures contre un Hôte qui enfreindrait le présent article.

4.6. Communication via le système : Toutes les communications entre l'Hôte et les clients — avant et après la réservation — doivent s'effectuer exclusivement via le système et la plateforme GetPool (y compris le canal WhatsApp/chat). L'Hôte doit veiller à répondre aux demandes des utilisateurs dans un délai raisonnable et à fournir des informations complètes, et ne doit pas contacter directement le client ni le rediriger hors de la plateforme. Après confirmation de la réservation, le système mettra à disposition des outils pour la coordination des détails opérationnels du service (adresse précise, coordination horaire, etc.).

4.7. Confidentialité et données des clients : L'Hôte gardera confidentielles les informations personnelles des clients reçues via la plateforme (notamment les noms, adresses, numéros de téléphone, coordonnées de paiement, etc.) et ne les utilisera qu'aux fins de la fourniture du service d'hébergement lui-même. Il est strictement interdit d'utiliser les données des clients pour l'envoi de matériels marketing ou de les vendre à des tiers, sauf via le service marketing de la Société. L'Hôte est tenu de respecter les exigences du droit de la vie privée concernant les informations personnelles qu'il recevra.

5. Annulations, modifications et inexécutions de réservation

5.1. Annulation par le client : Dans tout cas d'annulation d'une transaction à l'initiative du client, les conditions prévues par la loi et la politique d'annulation de GetPool (telles que convenues avec l'Hôte et publiées aux clients) s'appliqueront. L'Hôte reconnaît qu'il doit respecter une annulation légale, y compris le droit d'annulation en vertu de la loi sur la protection du consommateur (dans le cadre d'une transaction de vente à distance — dans les 14 jours suivant la réservation, à condition que l'annulation soit effectuée au moins 7 jours ouvrables avant la date de l'événement), avec remboursement du paiement au client déduction faite des frais d'annulation légaux. La Société traitera cette annulation pour le compte de l'Hôte, remboursera le client, et déduira ce montant des paiements dus à l'Hôte, ou facturera l'Hôte si celui-ci a déjà reçu le paiement.

5.2. Politique d'annulation spécifique de l'Hôte : L'Hôte peut préciser à l'avance (dans le système) la politique d'annulation du bien. Il est précisé qu'en ce qui concerne les services de villégiature/hébergement, les dispositions de la loi sur la protection du consommateur et ses règlements relatives à l'annulation des transactions s'appliquent et prévalent sur toute condition plus restrictive que l'Hôte souhaiterait imposer. En revanche, lorsqu'il s'agit de la location d'une salle de réception, les parties peuvent convenir entre elles des conditions d'annulation, et ces conditions — telles que publiées et préalablement approuvées — lieront le client. En tout état de cause, les conditions d'annulation sont soumises à l'approbation de la Société et au respect des dispositions légales.

5.3. Annulation par l'Hôte : L'Hôte est tenu d'éviter l'annulation unilatérale d'une réservation qu'il a confirmée, sauf dans des cas d'urgence particuliers et selon la réalité des circonstances. Une annulation par l'Hôte sans raison suffisante est susceptible de nuire à la réputation de la plateforme et à la confiance des utilisateurs. Si l'Hôte est contraint d'annuler en raison d'une panne grave et imprévisible (telle qu'un problème de santé sérieux, un incident de sécurité, etc.), il doit en informer immédiatement la Société et fournir une explication. La Société peut, à sa discrétion, infliger à l'Hôte une pénalité d'annulation (par exemple, 10 % de la valeur de la transaction ou un montant administratif supplémentaire) — somme qui sera versée à titre d'indemnisation du client à ses frais, en plus du remboursement intégral au client. En cas d'annulations répétées sans justification, la Société peut suspendre ou mettre fin à l'activité de l'Hôte sur la plateforme avec effet immédiat.

5.4. Absence du client (No-Show) : Si un client ne s'est pas présenté à la date convenue et n'a pas annulé à l'avance, cela sera considéré comme une annulation tardive de la part du client, et l'Hôte aura droit au paiement tel que prévu dans la politique d'annulation applicable (par exemple, si un débit de 100 % en cas d'absence a été stipulé). Il est recommandé à l'Hôte de tenter de contacter le client avant de conclure définitivement qu'il s'agit d'une « absence », au cas où il y aurait un malentendu ou un retard imprévu. Comme indiqué à l'article 3.4, la Société peut aider l'Hôte à encaisser le montant sur la carte bancaire du client et à le lui transférer, mais ne s'y engage pas.

5.5. Réclamations des clients et indemnisations : Dans le cas où un client formule une réclamation justifiée concernant la qualité du service ou une non-conformité à la description (par exemple, une installation promise non opérationnelle), l'Hôte doit traiter cela avec tout le sérieux requis et tenter de résoudre le problème immédiatement sur place. Si le client demande une indemnisation, l'Hôte doit envisager de lui accorder une compensation appropriée (remise, temps supplémentaire sans frais ou autre avantage). Si la Société constate que la réclamation est justifiée et que l'Hôte n'y a pas répondu de manière adéquate, elle est autorisée à indemniser le client aux frais de l'Hôte, et à déduire ce montant des paiements futurs de l'Hôte.

5.6. Avis et évaluations : Les clients légitimes qui ont réservé le bien sont autorisés à laisser un avis et une évaluation sur leur expérience. La Société ne modifiera pas et ne supprimera pas les avis négatifs légitimes, sauf s'ils enfreignent les règles de contenu (contenu offensant, diffamation, grossièreté ou informations personnelles). Les avis ont pour vocation de refléter fidèlement l'expérience des clients. Des évaluations chroniquement basses peuvent entraîner une dégradation du positionnement de la publication, et dans des cas extrêmes le retrait du bien, car la Société est tenue de maintenir un niveau de service élevé pour ses utilisateurs.

5.7. Litiges entre l'Hôte et le client : Dans tout litige entre l'Hôte et un client (par exemple concernant la qualité du service, un dommage causé, ou l'exécution de la réservation), la Société peut — à sa discrétion et à la demande de l'une des parties — demander à chaque partie sa version et les documents pertinents, et tenter d'aider les parties à parvenir à un accord ou à trancher la question aux fins de l'exécution opérationnelle de la réservation (par exemple un remboursement, un avoir ou un transfert de paiement). Toutefois, la Société n'est pas partie au litige, n'est pas arbitre et n'assume aucune responsabilité quant à son issue ; toute décision ou assistance de la Société est fournie à titre de service opérationnel uniquement, et l'entière responsabilité envers le client demeure celle de l'Hôte. Rien de ce qui précède ne déroge aux articles 5.5 et 6.1.

6. Responsabilité et limitation de responsabilité

6.1. Responsabilité de l'Hôte envers les clients : L'Hôte assume l'entière et exclusive responsabilité pour tout préjudice, dommage ou perte causé aux clients ou à tout tiers, en lien avec le bien ou son exploitation, de quelque nature que ce soit, ou résultant d'un acte ou d'une omission de l'Hôte, ou d'un défaut ou d'un dysfonctionnement du bien. À ce titre, l'Hôte est responsable de la sécurité des installations dans la piscine et sur le bien, de la fourniture d'équipements de sécurité en bon état de fonctionnement et de la prévention des situations dangereuses (glissades, chutes, noyade, etc.). L'Hôte doit détenir une assurance appropriée (responsabilité civile tierce / responsabilité du fait des produits) pour couvrir les événements imprévus en son lieu d'activité. La Société ne sera pas responsable de toute demande d'un client pour des dommages corporels ou matériels qui lui seraient causés dans le bien de l'Hôte.

6.2. Indemnisation en cas de réclamations : Si une action, demande ou procédure judiciaire est introduite contre la Société par un client ou un tiers, relative au bien de l'Hôte ou à son activité (par exemple, un client poursuivant la Société au motif d'un préjudice subi dans la piscine de l'Hôte, etc.), l'Hôte s'engage à indemniser la Société, dès sa première demande, de l'ensemble des dépenses et dommages (y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice) en découlant. La Société sera autorisée à se représenter elle-même dans une telle procédure à sa discrétion et à exiger de l'Hôte une indemnisation pour tout montant dont elle serait tenue responsable en raison d'un acte/omission de l'Hôte.

6.3. Responsabilité de la Société envers l'Hôte : La Société fournit les services de la plateforme tels quels (AS-IS) et ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant au volume des réservations, au taux d'occupation, ou à tout autre résultat commercial. La Société n'est pas responsable des incidents techniques ponctuels dans un délai raisonnable, à condition qu'elle agisse pour les corriger avec un effort raisonnable. En tout état de cause, la responsabilité cumulée de la Société envers l'Hôte est limitée au montant de la commission qu'elle a perçue de lui lors de l'événement donnant lieu à responsabilité, et ne dépassera pas 1 000 ₪. La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou particuliers de quelque nature que ce soit.

6.4. Force majeure et situations de sécurité : Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre de l'inexécution de ses obligations si celle-ci est causée par un cas de force majeure — tel que guerre, actes d'hostilité, émeutes, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève, ou réglementations/directives d'urgence gouvernementales — à condition que la partie invoquant la force majeure en informe l'autre immédiatement dès la survenance de l'événement. En ce qui concerne une situation de sécurité ou une guerre, la loi et les directives du Commandement du Front intérieur (Pikoud Haoref) en vigueur à la date de l'événement s'appliquent, comme suit : (a) si, en raison des directives du Pikoud Haoref (par exemple interdiction de rassemblement, format d'activité restreint, ou zone restreinte/fermée), la réservation ne peut pas légalement avoir lieu — la réservation ne sera pas tenue, et l'Hôte remboursera au client, par l'intermédiaire de la Société, le paiement effectué pour la partie non fournie (remboursement intégral), et le client ne peut être contraint d'accepter un report ou un avoir au lieu d'un remboursement ; (b) si le Pikoud Haoref autorise la tenue de la réservation et qu'elle peut légalement avoir lieu, mais que le client choisit d'annuler par crainte, convenance ou autre raison personnelle — aucun remboursement automatique ne s'applique, et les conditions de la politique d'annulation standard (articles 5.1–5.2) s'appliquent. Rien de ce qui précède ne déroge aux droits impératifs du consommateur prévus par la loi.

6.5. Contrat propre de l'Hôte avec le client : L'Hôte peut conclure avec ses clients son propre contrat (règlement intérieur, dépôt de garantie, conditions d'usage du lieu, etc.), y compris au moyen des outils mis à disposition par la plateforme, et le faire signer au client. Un tel contrat est complémentaire et subordonné au présent contrat ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation de GetPool : il ne peut en aucun cas transférer à la Société, lui imposer, étendre ou modifier une quelconque responsabilité, obligation ou risque, ni déroger à la répartition des responsabilités prévue au présent article 6, à l'article 1.3 et à l'article 5.7. Toute stipulation d'un contrat Hôte↔client qui prétendrait imposer une responsabilité ou une obligation à la Société, ou réduire les protections et limitations dont elle bénéficie en vertu du présent contrat ou de la loi, est nulle et inopposable à la Société. La Société n'est pas partie à ce contrat et n'assume aucune responsabilité quant à son contenu, sa validité ou son exécution ; l'entière responsabilité envers le client demeure celle de l'Hôte.

7. Durée du contrat et résiliation

7.1. Durée : Le présent contrat entrera en vigueur lors de la confirmation de l'adhésion de l'Hôte au système (que ce soit par signature physique ou par confirmation électronique lors de l'enregistrement du bien), et se poursuivra pour une durée indéterminée jusqu'à sa résiliation conformément à ses dispositions.

7.2. Résiliation à l'initiative de l'Hôte : L'Hôte peut à tout moment demander le retrait de son bien du site et la résiliation du contrat, moyennant un préavis de 7 jours adressé à la Société (afin de permettre le traitement de la résiliation demandée). S'il existe des réservations futures confirmées au-delà de la date de résiliation, l'Hôte doit honorer les réservations reçues avant le retrait du bien, ou les annuler moyennant une indemnisation pour violation du contrat.

7.3. Résiliation/suspension à l'initiative de la Société : La Société est autorisée à résilier le présent contrat et à retirer/suspendre le bien de l'Hôte du système avec effet immédiat dans les cas suivants : (a) l'Hôte a violé une condition essentielle du contrat (par exemple annulations répétées de réservations sans raison, réclamations répétées de clients, indisponibilité, violation de la loi, etc.) ; (b) l'Hôte a cessé son activité effective (par exemple, le bien ne répond plus aux conditions de publication) ; (c) l'Hôte a accompli un acte portant atteinte à la Société, à la plateforme ou aux utilisateurs (tel que le vol de données d'utilisateurs, la diffamation, etc.). En cas de violation susceptible d'être corrigée, la Société avertira l'Hôte et lui donnera la possibilité de la corriger dans un délai raisonnable, et si elle n'est pas corrigée — sera autorisée à résilier. La résiliation par la Société peut être immédiate et par écrit.

7.4. Effets de la résiliation : À la résiliation du contrat, la Société retirera la page du bien et cessera sa publication ainsi que les activités de réservation et d'exploitation. Les articles du contrat qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets après la résiliation (tels que les articles d'indemnisation, de limitation de responsabilité, de loi applicable et de juridiction) ainsi que l'obligation de confidentialité — resteront en vigueur. La résiliation du contrat ne libérera pas les parties des obligations antérieurement contractées — telles que l'obligation de payer la commission sur les transactions effectuées, ou l'obligation d'honorer les réservations futures (si elles n'ont pas été annulées).

8. Dispositions diverses

8.1. Modifications du contrat : La Société peut périodiquement mettre à jour les termes du présent contrat (par exemple en raison d'un changement réglementaire ou d'un changement dans le mode de fonctionnement de la plateforme). Une notification de modification sera envoyée à l'Hôte 14 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Si l'Hôte n'accepte pas la modification, il sera en droit de résilier le contrat dans ce délai avant l'entrée en vigueur de la modification. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur de la modification vaudra acceptation des nouvelles conditions.

8.2. Notifications : L'adresse de notification de la Société pour le présent contrat est business.ranson@gmail.com (sauf communication d'une mise à jour vers une autre adresse). Une notification sera considérée comme délivrée à l'envoi si elle est envoyée un jour ouvrable, sinon au matin du jour ouvrable suivant. Les notifications peuvent être transmises par courrier électronique, WhatsApp ou SMS.

8.3. Cession de droits et d'obligations : L'Hôte n'est pas autorisé à transférer ou céder ses droits ou obligations en vertu du présent contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit de la Société. La Société est autorisée à transférer ses droits et obligations à une entité liée (par exemple dans le cadre d'une fusion ou d'une cession d'activité), et à recourir à des sous-traitants pour l'exécution de ses obligations (tels que des services de traitement des paiements, de marketing, d'exploitation).

8.4. Renonciation et tolérance : Le non-exercice par la Société d'un droit qui lui est conféré par le contrat ou la loi ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit. Une renonciation ou une dérogation accordée par la Société dans un cas particulier ne créera pas un précédent et ne s'appliquera à aucun autre cas.

8.5. Loi applicable et juridiction compétente : Le présent contrat est régi exclusivement par le droit de l'État d'Israël. La compétence juridictionnelle exclusive pour tout litige ou toute action entre la Société et l'Hôte en lien avec le présent contrat est attribuée aux tribunaux compétents du district de Tel-Aviv-Yaffo exclusivement.

8.6. Intégralité du contrat : Le présent contrat (y compris ses annexes) constitue l'intégralité de la compréhension entre les parties concernant l'engagement dans le cadre de la plateforme GetPool, et remplace toute représentation, accord, engagement ou promesse antérieur — oral ou écrit. En cas de contradiction entre le présent contrat et d'autres publications/règlements de la Société, les dispositions du présent contrat prévaudront en ce qui concerne les relations Société-Hôte.

8.7. Signature et acceptation : La signature de l'Hôte sur le présent contrat, ou la confirmation électronique du contrat, constitue la confirmation qu'il a lu, compris et accepté ses conditions sans réserve. Les parties peuvent signer le contrat en exemplaires séparés, et une signature scannée/photographiée sera considérée comme un original à toutes fins.